substitut du procureur général

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Tanım

•Personne chargée de la poursuite dans les causes pénales.

Eş & Zıt Anlamlılar

Eş anlamlılar
avocat de la Couronne
avocat de la poursuite
avocat du ministère public
procureur de la Couronne
procureur de la République
représentant du ministère public