Ana içeriğe geç
Sözlük

exécution provisoire

FRANSIZCA → TR

Tanım

Autorisation donnée par un juge, à la partie qui a obtenu gain de cause, de poursuivre l’exécution du jugement contre la partie adverse. Elle s’oppose à l’effet suspensif des voies de recours.
Menü
Giriş Yap
Premium
Platform
Karanlık Mod