bail emphytéotique

FRANSIZCA → TR

Tanım

•Bail de longue durée (de 18 à 99 ans) dans lequel le locataire a un droit réel sur l’immeuble ou sur un terrain agricole, c’est-à-dire qu’il peut l’hypothéquer, le louer ou le sous-louer, moyennant une redevance annuelle nommée canon.

Eş & Zıt Anlamlılar

Eş anlamlılar

emphytéose